A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. Le présent chapitre a pour objet d’établir les règles permettant de fixer un taux personnalisé de cotisation applicable à l’employeur pour chaque unité dans laquelle il est classé si cet employeur satisfait, pour l’année de cotisation, aux conditions d’assujettissement qui y sont prévues.

Ce chapitre a également pour objet de déterminer le cadre à l’intérieur duquel la Commission peut conclure une entente avec un groupe d’employeurs qu’elle estime approprié aux fins de déterminer notamment les conditions particulières d’assujettissement de ces employeurs à des taux personnalisés ainsi que les modalités de calcul de ces taux.

Décision 2010-11-18, a. 42.